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COMMENT FONCTIONNE LE SPF ?

Le curratif :


* Un/Une délégué(e) ayant les connaissances nécéssaires en droit du Commerce et des Sociétés va étudier votre situation afin d analyser les difficultés de l entreprise.

* Les possibilités de l entreprise à pouvoir apurer une dette.

* Les différentes orientations et mesures à prendre pour le réglement des difficultés.

* L' assistance Juridique dans le cas d'une assignation devant les tribuneaux de Commerce, Juges Commissaires, Sydics, y compris la contestation de Créance.

* La défense face aux réglementations extérieures (Clients, Fournisseurs...).

* La prise en compte des problèmes liés aux contrats de travail, d achat, de vente, de location.

* La caution, contrairement à ce que l on peu penser, généralement il existe des moyens de se défendre et de se libérer de l'engagement de caution ou d'en limiter la portée.

En résumé, le SPF se charge de trouver une solution à l ensemble des problèmes que peut rencontrer une Entreprise d'aujourd'hui.




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